Amendement n° AC30
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
« 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ;
« 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑4 et L. 115‑5 ;
« 3° Les restitutions de restes humains intervenues en application de la présente section. »
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Supprime une exigence de rapport du code du patrimoine, jugée redondante avec sa présence dans le texte principal.
Intention : Alléger le code du patrimoine en supprimant une obligation redondante, dont le contrôle peut être assuré par le dispositif législatif principal.
L'amendement retire du code du patrimoine une obligation de rapport considérée comme superflue : son inscription dans le texte de loi en cours d'examen suffit à en assurer le suivi et l'exécution, sans nécessiter un ancrage permanent dans le code. Cette correction évite une duplication normative qui compliquerait le code du patrimoine.
Exposé sommaire
L’amendement vise à faire sortir du code du patrimoine une demande de rapport qui n’a pas à y figurer, son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).