Amendement n° AC29
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le seuil glissant de 500 ans par une date pivot (après 1500) pour éviter l'exclusion progressive des restes.
Intention : Stabiliser le périmètre de la loi en substituant une date historique fixe à un mécanisme d'exclusion temporelle automatique, afin de garantir une prévisibilité juridique et d'éviter l'engorgement des services par des demandes de dernière minute.
L'amendement transforme une condition d'ancienneté mouvante en une condition de date fixe. Le texte initial créait un mécanisme d'extinction automatique : chaque année qui passe rendait de nouveaux restes inéligibles à la restitution. En proposant la date de 1500 comme point de départ, l'amendement stabilise le champ d'application de la loi. Le débat souligne que si un seuil est nécessaire pour des raisons de fiabilité archéologique et de traçabilité, le mécanisme initial risquait de provoquer une course contre la montre (demandes préventives) et de rendre la loi de plus en plus restrictive avec le temps.
Exposé sommaire
Le texte actuel dispose que « l’ancienneté des restes humains à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ». Il introduit donc un seuil d’ancienneté glissant, conduisant à mettre progressivement, au fil des années, hors du périmètre de la loi des restes humains qui auraient pu faire l’objet d’une demande de restitutions quelques années auparavant. Outre la complexité de cette rédaction, qui ne favorise pas la compréhension de cette condition, cette extinction progressive des possibilités de demande apparaît regrettable, avec le risque supplémentaire de créer un afflux de demandes préventives que les moyens ne permettront pas de traiter correctement.
L’introduction d’un seuil temporel est pourtant en pratique nécessaire : en effet, au-delà d’une certaine ancienneté, les sources archivistiques s’avèrent de moins en moins fiables et disponibles, et les relations avec un groupe vivant actuellement de plus en plus complexes à démontrer, y compris par des analyses scientifiques poussées et invasives (que refusent d’ailleurs déjà parfois les groupes humains demandeurs). L’échelle ici considérée, cinq siècles, parait en outre se rapporter à une époque où ont véritablement pu commencer les collectes de restes humains, notamment à des fins d’étude, en vertu des déplacements de plus en plus fréquents des Européens sur les autres continents.
Il semblerait toutefois plus pertinent d’adopter une date butoir, comme le propose M. Jean-Luc Martinez dans son rapport sur les restitutions, à savoir que les restes humains ne devraient concerner que les restes de personnes décédées après 1500. Cette solution comporte elle-même ses limites (toute date butoir comporte sa part d’arbitraire), mais cela conduit à ne pas décaler l’applicabilité au fil des années, en consacrant une date pivot, et cela est cohérent avec les demandes observées dans les autres pays les pratiquant. Ces demandes vont en réalité rarement au-delà de 300 ans pour l’exemple britannique de l’application du Human Tissue Act de 2004.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).