Amendement n° AC28
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« en application de la présente section ».
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Supprime la mention « indépendamment de leur nationalité ou de leur statut de résident » pour alléger le texte.
Intention : Clarifier et simplifier la formulation de l'article premier sans modifier le champ d'application du texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la précision est inutile et alourdit le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).