Amendement n° AC25 (Rect)
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
Exposé sommaire
Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).