Amendement n° AC23
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »
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Préciser que les tests génétiques ne peuvent être réalisés sans accord explicite de l'État demandeur.
Intention : Renforcer la protection de la souveraineté de l'État en matière génétique en exigeant son consentement exprès, plutôt que de laisser cette condition implicite ou présumée.
L'amendement clarifie une condition fondamentale du régime des tests génétiques en imposant un consentement préalable de l'État demandeur. Cette exigence garantit que nul test ne sera conduit sans autorisation explicite, renforçant le contrôle souverain sur une pratique sensible. Le caractère adopté de l'amendement indique que l'Assemblée a jugé utile de verbaliser cette condition comme principe explicite, plutôt que de la tenir pour implicite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en explicitant le fait que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l’accord de l’État demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).