Amendement n° AC22
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 115‑4. – Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des restes humains faisant l’objet d’une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification, ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. »
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Assouplit la composition des comités de restitution et transforme l'identification des restes en une tentative plutôt qu'une certitude.
Intention : Réduire la responsabilité juridique et scientifique des experts tout en facilitant la mise en œuvre diplomatique des restitutions par une approche moins rigide.
L'amendement modifie la nature même de l'expertise scientifique prévue par la loi. En passant d'une obligation de résultat (« permet de préciser ») à une obligation de moyens (« tenter de préciser »), il protège les scientifiques de la responsabilité juridique liée à l'incertitude de l'identification humaine. De plus, en confiant au comité le pouvoir de qualifier lui-même un document de « restes humains », l'amendement déplace le curseur de la décision : ce n'est plus seulement l'objet qui est examiné, mais la définition même de ce qui est sujet à restitution. Le rejet de la parité stricte au profit d'un équilibre « représentatif » montre une volonté de pragmatisme politique pour éviter les blocages diplomatiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa en apportant plusieurs modifications :
- il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l’État demandeur d’une restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière équilibrée, afin de ne pas empêcher la constitution de tels comités dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres entre les deux pays ne pourrait être réuni.
- il précise que le comité pourra « tenter de préciser » l’identification (entendue au sens large comme qualification de la provenance ou du lien avec un groupe humain d’origine), là où le texte initial avait une formulation plus définitive (« permet de préciser »).
- enfin, l’amendement ajoute aux missions du comité celle d’établir que le document archéologique qui lui est soumis peut recevoir la qualification de « restes humains ». Cette qualification n'est pas toujours claire, et il devrait revenir aux scientifiques de la déterminer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).