Amendement n° AC21
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe. »
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Standardise l'emploi des adjectifs possessifs dans l'énoncé de l'article premier pour clarifier le texte.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle du texte sans modifier sa portée substantielle.
Exposé sommaire
Même s’il propose une réécriture de l’alinéa, le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier l’emploi des adjectifs possessifs qui n’était pas parfaitement cohérent dans le texte de la proposition de loi. Il n’ajoute aucun élément de fond à l’alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).