Amendement n° AC20
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou mémorielles ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les restitutions de restes humains au-delà des seules fins funéraires pour inclure les rites et cérémonies ancestrales.
Intention : Reconnaître et légitimer l'ensemble des pratiques culturelles et religieuses de rapport aux restes humains, au-delà de la seule conception funéraire occidentale.
L'amendement modifie le champ d'application des restitutions en supprimant ou complétant la restriction « funéraire » pour englober des pratiques culturelles et religieuses plus larges. Cet élargissement reconnaît que certaines communautés pratiquent des rites où les restes humains jouent un rôle sacré ou mémoriel qui ne se limite pas à l'inhumation ou à la crémation. L'adoption de cet amendement signale que le législateur veut dépasser une conception étroitement occidentale de ce qui constitue un rite « digne » ou légitime, et entend respecter la diversité des pratiques en matière de rapport aux restes des ancêtres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le champ des restitutions de restes humains celles qui pourraient avoir pour but de permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).