Amendement n° AC15
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence terminologique et juridique entre la loi de 2023 sur les restitutions de biens spoliés et la loi en cours d'examen, en alignant les intitulés sur la terminologie déjà établie.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence avec l’adoption de la loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, qui a déjà créé cet intitulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).