Amendement n° AC14
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. »
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Impose la formation scientifique des musées sur l'identification des restes humains, entre besoin d'expertise et manque de moyens.
Intention : Sanctuariser les moyens techniques et humains nécessaires à la recherche de provenance pour rendre les restitutions effectives et non purement symboliques.
L'amendement tente de transformer une loi de principe (la restitution) en une loi de moyens. En proposant d'inscrire la formation scientifique comme une mission permanente des musées, l'auteur cherche à éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans application concrète. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la question des moyens et de la spécialisation technique en dehors du périmètre de ce texte, préférant peut-être une approche par la gestion des collections plutôt que par la création de nouvelles obligations de formation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’inclure à la liste des missions permanentes des musées de France des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques.
Il nous apparaît, en effet, que la question des moyens et des formations en recherche dans les musées n’est pas soulevée dans le texte. En avril dernier, Natacha Pernac, maîtresse de conférence en histoire de l’art moderne, et Aurore Chaigneau, professeure de droit spécialiste des questions de propriété, se sont interrogées dans Libération sur les moyens dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques et les compétences nécessaires.
La recherche de provenance n’est pas le monopole d’une profession réglementée : « (...) il faut aussi éclairer le débat public par la professionnalisation, la formation historique, documentaire, technique. Il y a un besoin de formation continue et on reçoit énormément de sollicitations en ce sens. ». L’identification et le rattachement à un groupe des restes humains est un enjeu particulièrement sensible et complexe. Si ce texte ouvre la voie à une meilleure restitution, il reste néanmoins beaucoup à faire. Pour constituer un comité scientifique d’identification des restes humains, encore faut-il garantir les moyens, tant en terme de personnels et de formation dans les musées.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).