Amendement n° AC13
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« rendu public ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« rendu public ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« rapports »,
insérer le mot :
« publics ».
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Exige la publicité des rapports scientifiques et ministériels pour éviter l'opacité des décisions de restitution.
Intention : Imposer une transparence totale pour empêcher que l'État n'utilise l'expertise scientifique comme un écran de fumée pour justifier le maintien de restes humains dans le domaine public.
L'amendement cherche à briser le secret entourant les expertises scientifiques et les arbitrages politiques liés à la restitution des restes humains. En proposant la publication systématique des rapports, l'auteur veut transformer une procédure administrative discrétionnaire en un processus soumis au contrôle citoyen. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une maîtrise de l'information et une certaine confidentialité dans les négociations diplomatiques et scientifiques, évitant ainsi que les conclusions techniques ne deviennent des enjeux de débat public immédiat avant même la décision finale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les rapports émis, tant par le comité scientifique conjoint et paritaire, tant par le ministre de la culture, soient rendus publics dès leur finalisation.
L’article 1er propose qu’en cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet d’une demande de restitution, « un travail de vérification scientifique de son origine » serait conduit par un comité conjoint et paritaire avec l’État demandeur.
C’est sur la base de ce rapport que le ministre de la culture (et son homologue étranger, le cas échéant) doit remettre à son tour un rapport statuant sur la sortie ou non du domaine public des restes humains concernés par une demande de restitution, via décret.
Si l’intervention d’une expertise scientifique, menée conjointement, et échelonnée sur plusieurs cercles de vérifications, est à saluer, nous souhaitons assurer, au sein du dispositif, du caractère public de ces rapports. Cela permettra notamment de garantir un contrôle citoyen et une transparence des procédures administratives culturelles de restitution.
Le 3 juillet 2020, 24 crânes algériens (sur 26 restituables) ont fait l’objet d’un dépôt par la France à la République d’Algérie pour une période de 5 ans en dehors de tout cadre légal. En novembre 2022, une proposition de loi de Carlos Martens Bilongo abordait la question et la nécessité de restituer complètement et officiellement ces 24 crânes, et les deux restants, conservés au MNHN.
Ainsi, rendre publiques les expertises portant à restitution de restes humains est un garde-fou supplémentaire au bon déroulé des procédures, et permet de faire de la culture davantage l’affaire de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).