Amendement n° AC12
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.
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Exige un rapport sur les restes humains étrangers de plus de 500 ans, hors champ de la loi, pour évaluer l'ampleur du sujet.
Intention : L'auteur cherche à élargir le débat politique et scientifique sur la restitution en forçant l'État à recenser ce qu'il ne traite pas encore, afin de préparer une future extension de la loi.
L'amendement cherche à étendre la visibilité de la loi au-delà de son périmètre temporel (les restes de plus de 500 ans). En proposant un rapport sur ces restes « potentiellement sensibles », l'auteur tente de forcer le législateur à prendre conscience de l'existence d'un gisement de restes humains non couverts par la procédure de restitution simplifiée. Son rejet confirme que le législateur souhaite limiter strictement le champ d'action de cette loi à une gestion immédiate et ciblée, refusant d'ouvrir une réflexion ou une obligation de transparence sur l'ensemble du patrimoine anthropologique étranger ancien.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme « potentiellement sensibles ».
La présente proposition de loi prévoit la restitution de restes humains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande de restitution.
Il serait précieux de connaître le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont donc pas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).