Amendement n° AC11
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la restitution de restes humains au-delà de 500 ans s'ils sont identifiés avec certitude et présentent un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit avec un groupe.
Intention : Étendre les droits de restitution aux communautés dont les ancêtres remontent au-delà de 500 ans, en privilégiant l'identification certaine et le lien culturel continu plutôt qu'un simple critère chronométrique.
L'amendement propose d'assouplir le délai de 500 ans en deçà duquel s'applique le régime de restitution des restes humains. En invoquant le modèle britannique, il vise à permettre une exception à ce délai lorsque l'identification est certaine et le lien communautaire incontestable. Cet assouplissement aurait pour effet d'élargir le champ d'application de la restitution au-delà de la barrière temporelle figée par le texte initial, en remplaçant un critère purement chronométrique par une appréciation contextuelle (lien géographique, religieux, spirituel et culturel continu). Son rejet révèle que l'Assemblée a préféré maintenir le délai de 500 ans comme un seuil absolu, sans exception basée sur la qualité du lien communautaire.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain au-delà de cinq cents ans lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Il semble souhaitable de prévoir cette exception d’aller au-delà de 500 ans, – à l’instar du modèle britannique – dans la remise de restes humains, lorsque ces derniers sont identifiés avec certitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).