Amendement n° AC9
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est rendu public. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
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Impose la publication systématique des rapports d'identification et de restitution, face au risque d'un contrôle parlementaire trop limité.
Intention : Garantir un droit de regard citoyen et scientifique sur l'intégralité de la chaîne de décision pour éviter toute opacité dans la gestion des restes humains, en s'appuyant sur le modèle de la restitution des biens spoliés.
L'amendement cherche à briser le caractère sélectif de la transparence prévue par le texte initial. Alors que la loi ne prévoit de rendre publics que les rapports liés aux décisions de sortie effective du domaine public, l'auteur souhaite que l'intégralité des travaux (notamment ceux du comité scientifique) soit accessible. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier une transparence de résultat (ce qui est restitué) plutôt qu'une transparence de processus (comment et pourquoi on identifie ou non les restes), maintenant ainsi une part de confidentialité sur les expertises scientifiques et les dossiers non aboutis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu.
Celle-ci autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État, des restes humains sur la base d’un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés. Cet amendement prévoit de rendre public ce rapport.
De la même manière, l’article prévoit la création d’un comité scientifique est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui doit être remis au Gouvernement et à l’État demandeur. A nouveau, cet amendement prévoit de rendre public ce rapport.
L’alinéa 19 du présent article prévoit certes la remise annuelle au Parlement présentant notamment les demandes de rescision, et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparait restrictive : elle ne porte par exemple que sur les décisions ayant abouti à une sortie du domaine public.
Il s’agit simplement de s’assurer d’une totale transparence, en prévoyant une publication systématique des rapports.
Il convient de rappeler, à titre d’exemple, que dans le cas de la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, la procédure prévoit que les avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) soient rendus publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).