Amendement n° AC8
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« restitution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , à des fins funéraires, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« État étranger »,
insérer les mots :
« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle‑Calédonie, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou une collectivité définie au premier alinéa ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 14 et 16, substituer au mot :
« demandeur »,
les mots :
« ou la collectivité demandeurs ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle‑Calédonie ».
VI. – En conséquence, après les mots :
« humains à l’État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« ou la collectivité demandeurs suite à leur sortie du domaine public. Il peut prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d’un État étranger, de la Nouvelle-Calédonie, ou des collectivités régies par les 73 et 74 de la Constitution. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la procédure de restitution de restes humains aux territoires ultramarins et à la Nouvelle-Calédonie, pas seulement aux États étrangers.
Intention : Reconnaître aux territoires ultramarins un droit égal à celui des États étrangers de récupérer leurs morts, réparer un héritage des zoos humains coloniaux en donnant accès à la sépulture dans leur terre d'origine.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi le droit à la restitution pour les collectivités ultramarines (régies par les articles 73 et 74 de la Constitution) et la Nouvelle-Calédonie, qui représentent 5 % des restes humains des collections publiques. L'exposé souligne le caractère colonial du problème : des restes de personnes originaires de territoires ultramarins, décédées en métropole lors d'exhibitions ethnographiques (« zoos humains »), conservés au Musée de l'Homme. Le rapport du Sénat reconnaît cette problématique particulière (exemple du crâne du chef Ataï restitué en 2014) mais le texte initial limite la procédure aux États étrangers. L'amendement aurait autorisé le décret à prévoir des modalités différentes selon la nature du demandeur (État ou collectivité). Son rejet maintient l'asymétrie : les collectivités ultramarines sont exclues du droit de demander la restitution de leurs propres morts, tandis qu'une simple procédure de rapport est promise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la procédure de restitution de restes humains, prévue pour les seuls États étrangers, aux territoires ultramarins.
Le Sénat a bien identifié l’existence de cas particuliers concernant la présence de restes humains provenant de territoires ultramarins au sein de collections publiques, sans pour autant prévoir de procédure ad hoc. Le texte ne porte ainsi que sur les seules demandes émanant d’États étrangers, bien qu’une demande de rapport à l’article 2 prévoit la remise d’un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution pour les territoires ultramarins.
Il s’agit d’une première étape certes, mais cet amendement propose d’aller plus loin en inscrivant au sein de cette loi-cadre, le principe d’une restitution de restes humains aux collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Pour rappel, 5 % des restes humains présents dans nos collections, sont originaires de territoires ultramarins.
Le rapport de nos collègues sénateurs font à juste titre référence à cette problématique en indiquant : « La restitution en 2014 du crâne du chef Ataï à la Nouvelle-Calédonie illustre pourtant bien l’existence d’une problématique ultra-marine particulière, qui s’explique par les liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. (...) Le Musée de l’Homme conserve des restes de personnes originaires de territoires ultra-marins décédées en métropole alors qu’elles étaient exhibées dans le cadre de telles exhibitions ethnographiques. Il serait légitime qu’ils puissent retourner sur leurs terres d’origines à des fins funéraires. La problématique des zoos humains dépasse néanmoins le seul enjeu de permettre la restitution des biens conservés dans les collections publiques, puisqu’un certain nombre de corps sont également enterrés sur le territoire métropolitain - sous le Jardin d’Acclimatation par exemple. »
Aussi cet amendement étend la présente procédure de restitution des restes humains aux territoires ultramarins des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit que le décret en Conseil d’État, chargé de préciser les conditions d’application, puisse prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d’un État étranger ou d’une collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).