Amendement n° AC7
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 115‑2 »
la référence :
« L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 115‑3 »
la référence :
« L. 115‑6 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 115‑4 »
la référence :
« L. 115‑7 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 115‑5 »
la référence :
« L. 115‑8 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 115‑6 »
la référence :
« L. 115‑9 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 115‑7 »
la référence :
« L. 115‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article premier aux évolutions législatives survenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi, le 13 juin dernier.
La loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a effectivement modifié le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).