Amendement n° AC5
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les territoires ultramarins dans le dispositif de restitution des restes humains, face au risque d'une loi centrée sur l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'équité territoriale et à éviter que les populations ultramarines ne soient les oubliées d'une politique de réparation mémorielle.
L'amendement visait à briser l'approche potentiellement métropolitaine de la loi en intégrant explicitement les Outre-mer. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter le périmètre d'application du dispositif, soit par une volonté de maîtrise du coût et de la complexité administrative, soit par une vision de la restitution centrée sur les enjeux de l'Hexagone. Le débat sous-jacent révèle une tension entre l'universalisme de la mission de restitution et la réalité géographique et politique de l'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).