Amendement n° AC3
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , mémorielles ou muséales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la restitution des restes humains au travail de mémoire et à l'éducation, au-delà du seul cadre des rites funéraires.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser la gestion des restes humains en leur donnant une fonction pédagogique et mémorielle, afin de garantir aux États d'origine une souveraineté qui dépasse la simple pratique du culte.
L'amendement cherche à briser le verrou juridique qui limite la restitution à la seule dimension religieuse ou rituelle. En proposant d'inclure le 'travail de mémoire' et l'aspect 'éducatif', l'auteur tente de transformer une mesure de réparation culturelle et historique en un droit de souveraineté intellectuelle et patrimoniale pour les États d'origine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche strictement centrée sur la dignité et la pratique funéraire, évitant ainsi d'ouvrir la porte à une gestion politique ou muséale des restes humains qui pourrait complexifier les processus de restitution.
Exposé sommaire
Ce amendement vise à élargir, non seulement aux rites funéraires, mais aussi au travail de mémoire, les conditions pour lesquelles la restitution est permise. En effet, il semble inopportun que la France pose une condition aussi restrictive que les seuls rites funéraires pour permettre les restitutions. Les peuples et États dont les restes sont originaires peuvent également entreprendre un travail de mémoire ou éducatif autour de ces restes, sans forcément que cela rentre dans le cadre d’un rite funéraire. Le transfert de propriété doit pouvoir s’accompagner d’une pleine souveraineté des États ou pays ultramarins dans la manière dont ils gèrent ces restes humains, dans le cadre évidemment du respect de la dignité du corps humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).