Amendement n° AC2
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots suivants :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit à la restitution des restes humains aux collectivités d'Outre-mer, pas seulement aux États étrangers.
Intention : Reconnaître que les violences coloniales et la profanation des restes humains ne sont pas moins graves quand elles touchent les peuples ultramarins que les peuples étrangers, et leur garantir une égalité d'accès à la justice réparatrice.
L'amendement vise à corriger une lacune du texte initial qui réserverait le droit de demander la restitution de restes humains anciennement exposés en France aux seuls États étrangers, excluant les peuples et collectivités d'Outre-mer. L'auteure s'appuie sur l'exemple des Kalina de Guyane, dont les restes furent exhibés dans des zoos humains : sans cet amendement, ces populations n'auraient pas de voie légale de restitution. La tension révélée par le débat porte sur la conception même de la justice réparatrice : s'agit-il de réparer les préjudices aux seuls États souverains, ou de reconnaître aussi ceux infligés aux peuples domiciliés en territoire français ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié une approche strictement internationale (États étrangers) au détriment d'une réparation interne.
Exposé sommaire
Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. Or, il n’est pas envisageable pour les cosignataires d’en rester à la rédaction actuelle car elle reviendrait à nier les enjeux de ces restitutions pour les pays dits ultramarins.
L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de ces hommes et femmes venus de Guyane et du Suriname, exposés dans des zoos humains, doivent pouvoir être restitués à leur peuple, à leur terre. Les ressorts coloniaux et racistes sont bien souvent à l’oeuvre de la même manière dans les pays dit ultramarins que dans les États étrangers. Aussi, cet amendement permet d’intégrer pleinement les pays dit ultramarins dans ce texte de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).