Amendement n° AC1
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à des fins funéraires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les finalités de restitution au-delà des seules fins funéraires (historiques, éducatives) : faut-il imposer des conditions ou reconnaître le droit des communautés à user librement de leurs biens ?
Intention : Affirmer que la restitution doit être complète et sans entrave : la communauté destinataire acquiert pleinement le droit de propriété et de disposition de ses ancêtres, non pas un objet à usages prédéterminés par le donateur.
L'amendement s'oppose à limiter l'usage des restes humains restitués aux seules fins funéraires. Il demande que les communautés destinataires puissent décider elles-mêmes de l'utilisation de ces biens — conservation muséale, fin pédagogique, etc. — dans le respect de la dignité. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une vision restrictive basée sur la nature quasi-sacrée des restes humains et le refus de l'État de prescrire leur usage ; de l'autre, une conception du droit restitutoire qui exige un transfert de propriété véritable et sans conditions, reconnaissant à la communauté destinataire la même légitimité que l'État à décider du sort de ses propres biens.
Exposé sommaire
Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de surcroit aussi restrictives. Il peut être intéressant, pour des raisons historiques, ou éducatives, qu’une fois restitués, ces restes peuvent être exploités de telle ou telle manière. Ce n’est pas à nous, qui une sommes pas légitimes pour avoir de tels biens, de décider de leur utilisation, dans les limites évidemment du respect de la dignité du corps humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).