Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Autorise la prescription d'arrêts de travail par visioconférence pour les patients fragiles (ALD, perte d'autonomie).
Intention : Garantir la continuité des soins et l'accès au maintien de l'activité pour les patients vulnérables en levant l'interdiction de la téléprescription d'arrêts de travail.
L'amendement tente de créer une exception au principe de restriction de la téléconsultation pour les arrêts de travail. En proposant d'inclure les patients vulnérables (ALD, maladies chroniques, perte d'autonomie), l'auteur cherche à éviter que la loi ne crée une rupture d'accès aux soins pour les populations les plus dépendantes ou isolées géographiquement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une barrière stricte entre la téléconsultation et la délivrance d'arrêts de travail, privilégiant la lutte contre la fraude ou le contrôle médical physique au détriment de la flexibilité d'accès pour les patients fragiles.
Objet
Le présent amendement propose à nouveau d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.
En effet, alors que la France souffre d’un manque significatif de médecin traitant, le recours à la visioconférence peut être particulière utile notamment pour les populations résidant en zones rurales. Leur enlever cette possibilité représente ainsi une grave perte de chance.
Aussi, cet amendement souhaite que les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie puissent continuer à se voir prescrire un arrêt de travail après consultation de leur médecin traitant par visioconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).