Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer le mot :
avril
par le mot :
juin
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la date limite de décision des départements au 30 juin 2024 pour faciliter l'adhésion au nouveau financement des EHPAD.
Intention : Accorder un temps de réflexion et d'analyse technique aux collectivités pour éviter une adhésion précipitée à une réforme financière irréversible.
L'amendement visait à accorder un délai supplémentaire de deux mois aux départements pour opter pour le nouveau régime de financement unifié de la dépendance et des soins. Le rejet de cette proposition montre que le législateur a privilégié la célérité de la mise en œuvre de la réforme sur la prudence administrative et la capacité d'analyse locale. En refusant ce délai, le législateur verrouille un calendrier serré qui impose aux collectivités une décision rapide sur un changement structurel et irréversible de leur mode de financement.
Objet
L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.
Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 30 juin 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération.
Des départements et métropoles soutiennent la mesure proposée par l’article 39 mais alertent sur le temps nécessaire de discussions préalables à leurs adhésions. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une option irréversible du financement des EHPAD dans les départements volontaires, il convient de laisser le temps non seulement à l’Association des Départements de France d’analyser les modalités de la réforme mais à chaque département d’en mesurer les impacts.
A titre d’exemple, le vice-président de la Métropole de Lyon estime qu’il ne sera pas possible de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 30 avril 2024 était maintenue.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 30 avril 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025, nombre minimal critique pour des premiers retours et évaluations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).