Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ».
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Exige la publication du rapport du CEPS avant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour garantir un débat éclairé.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en l'armant de données chiffrées réelles avant le vote, plutôt que de le laisser voter sur des prévisions ou des données obsolètes.
L'amendement visait à modifier le calendrier de transparence budgétaire en imposant une publication anticipée des données du CEPS. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un décalage temporel entre la connaissance réelle des dépenses de santé et le moment où le Parlement vote le budget (PLFSS). Ce rejet indique une volonté de ne pas contraindre le calendrier législatif par des impératifs de transparence, privilégiant la gestion administrative du calendrier budgétaire sur la capacité de contrôle parlementaire fondée sur des données actualisées.
Objet
Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l'ONDAM.
Il importe que ce rapport soit communiqué au Parlement avant l'examen du PLFSS et non pas une fois que les débats sont achevés.
Le rapport sur l'exercice 2020 a en effet été publié le 6 décembre 2021 tandis que le rapport pour 2019 était paru le 28 septembre 2020.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).