Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret.
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Exclut les personnes fragiles (ALD, handicap) et les déserts médicaux des restrictions sur la téléconsultation.
Intention : Sanctuariser l'accès à une prise en charge médicale souple pour les populations vulnérables afin d'éviter que la régulation de la téléconsultation ne devienne une barrière de soins supplémentaire.
L'amendement visait à créer des exceptions au durcissement des règles de téléconsultation. En proposant de ne pas appliquer les limitations de durée d'arrêt de travail et de modes de communication (vidéo/téléphone) aux patients en ALD, en situation de handicap ou en zones sous-dotées, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne crée une médecine de second rang pour les plus précaires. Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer un cadre uniforme et restrictif, privilégiant le contrôle de la prescription sur la continuité des soins pour ces populations spécifiques.
Objet
L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou échange téléphonique.
Via une liste fixée par décret, cet amendement du groupe écologiste Solidarité et Territoires propose de soustraire des dispositions de l’article 28 les personnes atteintes d'affections - telles que les affections longues durées ou d'un handicap -, ainsi que certaines catégories d'assurés sociaux - comme les personnes vivant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).