Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Des actions d’information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à mener des actions d'information ciblées en milieu scolaire et médico-social pour contrer la désinformation vaccinale.
Intention : Imposer une responsabilité proactive de l'État auprès des publics vulnérables ou exposés pour garantir un consentement éclairé, face à une volonté législative de rester sur un cadre de communication généraliste.
L'amendement visait à transformer une intention générale de lutte contre la désinformation en une obligation d'action concrète et localisée (collèges, établissements médico-sociaux). En proposant d'imposer des dispositifs d'« aller vers », l'auteur cherchait à passer d'une communication descendante à un accompagnement de proximité pour les familles. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par des mesures de terrain spécifiques, préférant maintenir une approche plus souple ou centralisée de la politique de santé publique, sans créer de nouvelles obligations de moyens dans ces établissements.
Objet
Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’« aller vers » soit bénéfique, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit des actions d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés, pour permettre aux enfants et à leur famille de prendre des décisions éclairées quant à cette vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).