Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'annexe A du PLFSS approuvant les prévisions 2024-2027 — tension entre certitude budgétaire et réalisme des hypothèses économiques jugées trop optimistes.
Intention : Contraindre le gouvernement à fonder les prévisions budgétaires de la santé sur des hypothèses économiques moins optimistes, afin de prévenir les appels à la réduction des dépenses de santé en cours d'exécution qui fragilisent structurellement le système de soin.
L'amendement vise à rejeter l'approbation de l'annexe A qui fige pour quatre ans les objectifs de dépenses et recettes de la sécurité sociale. Les auteurs s'appuient sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui, tout en jugant « plausible » le scénario macroéconomique, souligne que les prévisions de croissance (+1,4 %) sont significativement plus optimistes que le consensus économique (+0,8 %) et que les risques de dépassement des dépenses de santé et des coûts énergétiques sont importants. L'enjeu caché : cette approche budgétaire « sincère » a historiquement conduit à des rectifications de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) en cours d'année, contractant artificiellement les enveloppes des acteurs du soin. En supprimant cette approbation, les auteurs cherchent à forcer une réévaluation plus réaliste des hypothèses avant leur consolidation quadriennale.
Objet
L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer.
Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible », ce dernier considère également que la prévision de croissance (+1,4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relève également les incertitudes importantes qui entourent l’analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre certains comportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de la productivité.
Si la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risque de dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin le Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste. D’autre part, il alerte sur le fait que les dépenses risquent de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé.
Dans ses précédents amendements, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires alertait déjà quant à la sincérité des prévisions qui nous sont présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, sans surprise, ces éléments confirment une prévision moindre de dépense, ouvrant la voie, comme chaque année, à une future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logique mettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).