Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le lien entre la CTA et le financement des pensions IEG, contre sa redéfinition vague qui pourrait permettre au Gouvernement d'en détourner les excédents.
Intention : Verrouiller juridiquement le lien entre la CTA et les pensions IEG pour empêcher le Gouvernement d'en détourner les excédents et protéger l'autofinancement d'un régime spécial face à la volonté affichée de résorber les déficits du système de retraite par des « caisses vides ».
La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) finance depuis 2005 les pensions du régime spécial IEG. Elle génère un excédent structurel : 1,9 milliard de recettes attendues en 2025 pour 1,2 milliard de charges, soit 700 millions annuels d'excédents. Le PLFSS supprime toute mention de destination et de besoin prévisionnel, remplaçant une définition contrainte (« en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années ») par une formulation ouverte. L'amendement s'oppose à cette suppression, craignant que le Gouvernement n'utilise cette flexibilité pour détourner les excédents ou imposer une austérité artificielle au régime. La tension centrale : d'un côté, la stabilité d'un régime qui s'auto-finance depuis longtemps ; de l'autre, l'opportunité budgétaire pour l'État de reprendre la main sur une ressource dégagée. L'amendement a été adopté au Sénat mais supprimé par le 49-3 à l'Assemblée, révélant un conflit frontal entre l'exécutif et une majorité de sénateurs sur le contrôle des ressources des régimes spéciaux.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est demeuré neutre compte tenu de la baisse en parallèle des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et la CNIEG de baisser le taux de cette contribution, devant le surplus de recettes qu’elle générait.
Depuis 2019, la CNIEG - le régime spécial des IEG - reçoit plus de CTA qu’elle n’a de charges à financer et les excédents cumulés vont atteindre 1 milliard d’€ fin 2023. A compter de 2025, la CNIEG prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1,9 milliard par an pour 1,2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros. Ce surplus financier constitue une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial.
En effet le PLFSS entend supprimer toutes mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui aujourd’hui est collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraites. Une telle suppression pose la question de l'usage futur de cette taxe par le Gouvernement mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la caisse nationale IEG en créant un déficit en appliquant une nouvelle fois la politique des caisses vides.
Le présent amendement a été travaillé avec la fédération CGT Mines-Energie. Il a été adopté en première lecture par le Sénat avant que le Gouvernement ne le supprime via l’usage du 49-3 lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).