Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Limite la durée des arrêts de travail en téléconsultation hors médecin traitant, entre accès aux soins et contrôle médical.
Intention : Garantir que les patients les plus précaires (sans médecin traitant ou en ALD) ne soient pas pénalisés par la restriction de durée des arrêts de travail en téléconsultation.
L'amendement visait à créer des exceptions au plafonnement des arrêts de travail prescrits par téléconsultation (limités à 3 jours si le médecin n'est pas le médecin traitant). Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de lutter contre la fraude et les abus potentiels de la téléconsultation, et la réalité de la désertification médicale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur du contrôle de l'arrêt de travail sur la flexibilité nécessaire aux patients sans médecin traitant ou en zone sous-dotée.
Objet
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, cet amendement propose d’exclure du dispositif certaines catégories d'assurés sociaux et certaines affectations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).