Amendement n° 1386 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
39,9 milliards d’euros
par le montant :
40,0 milliards d’euros.
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le budget de la branche autonomie pour financer un soutien exceptionnel de la CNSA aux départements les plus fragiles.
Intention : Sécuriser un transfert financier immédiat vers les départements sous-dotés en APA pour pallier les disparités territoriales avant la réforme de 2025, sans modifier la structure pérenne du financement.
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par le Gouvernement et relatif au renforcement du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce complément, valable pour la seule année 2024 avant la réforme plus globale des concours de la CNSA à horizon 2025, vise à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).