Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Limite l'application de l'article aux tarifs fixés par l'EFS, excluant les tarifs libres du secteur privé.
Intention : Sanctuariser la compétence de l'État sur les tarifs de l'EFS tout en protégeant la liberté commerciale des acteurs privés du secteur du plasma.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce texte opère une distinction fondamentale entre le domaine public (EFS) et le domaine marchand (plasma thérapeutique). En précisant que la loi ne vise que les tarifs réglementés par arrêté ministériel, le législateur délimite le périmètre d'intervention de l'État. Le rejet de toute extension à la sphère privée confirme que l'intention de la loi est de réguler une activité de service public sans empiéter sur la liberté tarifaire des entreprises pharmaceutiques opérant sur le marché du plasma.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les tarifs dont il est question sont seulement les tarifs de l’Établissement français du sang fixés par arrêté ministériel, et non ceux, par exemple, du plasma thérapeutique, dont les tarifs sont libres et qui sont aussi commercialisés par des entreprises pharmaceutiques privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).