Amendement n° 1364 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;
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Maintient l'exigence d'un contrôle médical explicite pour suspendre les indemnités liées à des pathologies graves ou complexes.
Intention : Sécuriser le maintien des revenus des assurés les plus fragiles en verrouillant la possibilité de suspendre leurs indemnités sans une expertise médicale humaine et ciblée.
L'amendement réintroduit une barrière de contrôle là où le texte initial semblait vouloir l'alléger. En prévoyant que la suspension des indemnités journalières pour certaines pathologies (définies par décret) ne puisse se faire sans une demande expresse du service de contrôle médical, le législateur refuse une automatisation de la coupure des revenus. Le débat sous-jacent oppose une gestion administrative simplifiée et standardisée de l'arrêt de travail à une protection ciblée des assurés dont la pathologie (handicap, maladie grave) rend la situation de vulnérabilité trop importante pour être traitée par un simple algorithme ou une procédure automatique.
Objet
Le présent amendement permet de maintenir une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d'Etat
Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu'elles sont directement la cause de l'arrêt de travail concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).