Amendement n° 1363 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile.
Cette rémunération ne peut être versée qu’aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22 du même code, autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire susmentionnée. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au troisième alinéa du présent article.
Avant la fin de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation.
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Crée un forfait financier pour les hôpitaux qui orientent des patients vers l'hospitalisation à domicile pour chimiothérapie, avec expérimentation et évaluation.
Intention : Inciter les hôpitaux à orienter davantage les patients cancéreux vers l'hospitalisation à domicile en les rémunérant pour cet adressage, tout en renforçant les compétences des HAD par des partenariats avec les prescripteurs.
L'amendement instaure un mécanisme de financement destiné à encourager les établissements de soins (MCO) autorisés à traiter le cancer à orienter les patients vers des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) pour les chimiothérapies. Il s'appuie sur le constat que les HAD manquent de compétences en cancérologie et que des partenariats entre hôpitaux et HAD sont nécessaires pour assurer la continuité des soins. Le dispositif prend la forme d'une expérimentation avec versement d'un forfait aux prescripteurs (hôpitaux), ce qui représente un changement de modèle économique : plutôt que de financer la prise en charge au sein du MCO, on crée une incitation financière pour qu'il l'oriente vers l'extérieur. Le rejet du financement initial des HAD par manque de ressources explique ce contournement par la création d'une rente aux prescripteurs. C'est une expérimentation délibérée visant à mesurer si ce nouveau levier économique favorise effectivement le recours à la prise en charge ambulatoire, répondant ainsi à la demande des patients d'une prise en charge hors les murs hospitaliers.
Objet
La possibilité d'une prise en charge hors des murs hospitaliers est une demande des patients. Dans le cadre d'une chimiothérapie, une prise en charge en hospitalisation à domicile est parfois possible. Elle se fait alors, sur proposition du médecin oncologue, avec l'accord du patient.
Cependant, les structures d'hospitalisation à domicile n'ont souvent pas aujourd'hui en leur sein les capacités d'assurer la prise en charge en cancérologie. La montée en compétences des équipes paramédicales des HAD est une nécessité. Celle-ci passe par des partenariats entre les établissements prescripteurs et les structures de HAD : il s'agit de permettre aux hôpitaux d'assurer le suivi et l'appui aux HAD.
Le déploiement de la HAD dans le cas des chimiothérapies et ces modalités de prise en charge coordonnée se heurtent cependant à un problème de financement. C'est pourquoi, en accord avec les établissements - hôpitaux de toutes catégories et centres de lutte contre le cancer-, il est proposé l'expérimentation du versement d'un forfait aux établissements MCO autorisés au traitement du cancer, dans le cas d'un adressage en chimiothérapie à domicile.
Cet amendement permettra d'évaluer l'efficacité d'un tel financement sur l'incitation à la HAD en chimiothérapie. En outre, comme à l'article 23, il est privilégié ici une démarche expérimentale dans le contexte de changements profonds engagés concernant le financement du MCO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).