Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage‑femmes, pharmaciens et masseurs‑kinésithérapeutes réalisent ces rendez‑vous ;
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Élargit les professionnels de santé autorisés à assurer les rendez-vous de prévention en incluant explicitement les kinésithérapeutes, mobilisant 105 000 professionnels et comblant un manque de ressources.
Intention : Sécuriser l'accès territorial aux rendez-vous de prévention en reconnaissant les kinésithérapeutes comme acteurs clés de la prévention des pathologies du travail et de la perte d'autonomie, sans dépendre uniquement des médecins ou infirmiers.
L'article 20 du texte initial limitait implicitement les rendez-vous de prévention à certains professionnels de santé. Cet amendement, adopté au Sénat, insère explicitement les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels habilités. Cela répond à un enjeu d'offre de soins : les kinésithérapeutes, bien implantés territorialement et experts en prévention des troubles musculo-squelettiques (88 % des maladies professionnelles en 2019), constituent une ressource massive (105 000 professionnels) pour densifier l'accès aux rendez-vous de prévention, notamment contre la perte d'autonomie. L'adoption cible un objectif de couverture territoriale et de spécialisation : la prévention des pathologies liées aux conditions de travail modernes, domaine où les kinésithérapeutes possèdent une expertise reconnue.
Objet
Cet amendement vise à déterminer quels seront les professionnels de santé qui auront la charge des rendez-vous de prévention, et notamment à inclure explicitement les kinésithérapeutes.
L’implication des kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention est essentielle car elle permettra de mobiliser 105 000 professionnels de santé formés, experts de ces sujets et bien répartis sur le territoire. Les kinésithérapeutes, professionnels du soin, mais également de la prévention, sont particulièrement sensibilisés aux pathologies générées par les formes contemporaines d’activité professionnelle. Ils contribuent de façon décisive à la prévention, notamment de la perte d’autonomie. Leur contribution sera particulièrement importante pour prévenir le développement des troubles musculo-squelettiques, qui représentaient en 2019 88% des maladies professionnelles enregistrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).