Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage‑femmes, pharmaciens et masseurs‑kinésithérapeutes réalisent ces rendez‑vous ;
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Ajouter explicitement les kinésithérapeutes aux professionnels impliqués dans les rendez-vous de prévention aux âges clés (20-25, 40-45, 60-65 ans).
Intention : Reconnaître et valoriser le rôle des kinésithérapeutes dans la prévention en les incluant formellement dans le dispositif des rendez-vous de prévention, afin de mobiliser leur expertise territoriale et leurs compétences en prévention des pathologies liées à l'activité et du handicap.
L'amendement comble une omission : l'article 20 énumère les médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens comme acteurs de la prévention, mais ne mentionne pas les kinésithérapeutes. L'amendement les ajoute explicitement à cette liste. C'est un enjeu d'intégration professionnelle : les kinésithérapeutes (105 000 en France) revendiquent une légitimité dans les politiques de prévention, notamment sur la prévention des TMS (88% des maladies professionnelles en 2019) et la prévention de la perte d'autonomie. L'adoption sans débat signale que le législateur reconnaît leur rôle comme évident, corrigeant une lacune plutôt que tranchant un débat de fond.
Objet
Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention prévus pour les adultes aux âges clés de la vie : entre 20 et 25 ans, puis entre 40 et 45 ans et enfin entre 60 et 65 ans.
En effet, l’exposé des motifs de cet article cite différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages‑femmes, pharmaciens) mais pas les kinésithérapeutes. Or, pour des politiques de prévention plus efficaces et un maintien en bonne santé tout au long de la vie, il est nécessaire d’y impliquer tous les professionnels de santé. Aussi, il est proposé de mettre à contribution les compétences des kinésithérapeutes qui sont des professionnels du mouvement et de la prévention.
L’implication des kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention est essentielle car elle permettra de mobiliser 105 000 professionnels de santé formés, experts de ces sujets et bien répartis sur le territoire.
Les kinésithérapeutes, professionnels du soin, mais également de la prévention, sont particulièrement sensibilisés aux pathologies générées par les formes contemporaines d’activité professionnelle. Ils contribuent de façon décisive à la prévention, notamment de la perte d’autonomie. Leur contribution sera particulièrement importante pour prévenir le développement des troubles musculo-squelettiques, qui représentaient en 2019 88% des maladies professionnelles enregistrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).