Amendement n° 505 rect. Sénat

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : 

« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314‑15, les paramètres de l’accise sont définis au 1^er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a entériné une convergence des droits d’accises du tabac à rouler pour les aligner proportionnellement sur ceux de la cigarette, à horizon 2025.

Plusieurs paramètres nécessitent d’aménager ce calendrier, qui, dans sa rédaction actuelle amènerait à une hausse d’un euro par an du prix de la blague de tabac.

Tout d’abord, ce produit est davantage prisé par les ménages les plus modestes, qui s’alimentent déjà en grande partie sur le marché parallèle, notamment par les achats frontaliers. Une augmentation des prix du tabac à rouler renforcera mécaniquement le marché parallèle, en plus de grever le pouvoir d’achat des plus précaires, déjà mis à mal dans une période de forte inflation.Les saisies record de tabac par la douane pour 2022 nécessitent d’accorder une vigilance particulière à toute augmentation brutale des prix du tabac, au risque de précipiter davantage de fumeurs vers le marché parallèle, et de rendre moins efficientes les politiques de santé publique. 

À cela, s’ajoute une nouvelle difficulté pour le réseau des buralistes : le Conseil d’Etat a récemment demandé à la France de réviser, dans un délai de six mois, son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement. Pour le tabac à rouler, cela passera de 250 g à 1 kg ! En découlera logiquement un bond des achats transfrontaliers, qui fragiliseront également le réseau de commerçants de proximité que sont les buralistes.

Cet amendement vise donc à renvoyer au ministre délégué chargé des Comptes publics la définition du calendrier de convergence du tabac à rouler sur celui de la cigarette.