Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le 3° du II de l’article L. 138‑10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
II. Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 21 à 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modification du calcul de la contribution M (sauvegarde médicaments) faute d'évaluation suffisante ; reporte la réforme à 2025 pour concertation.
Intention : Différer une réforme technique du financement de la sécurité sociale insuffisamment mûre et consensuelle pour laisser le temps à une concertation inter-acteurs et à une refonte ultérieure mieux préparée.
L'amendement combat une réforme du calcul de la contribution M présentée dans l'article 11, qui aurait élargi l'assiette à l'ensemble du chiffre d'affaires net remboursé du secteur pharmaceutique. L'auteur soulève deux objections : d'une part, l'insuffisance d'évaluation des conséquences techniques (modalités d'application, impacts sectoriels) ; d'autre part, l'absence d'impact budgétaire immédiat (entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2026), ce qui rend le timing inopportun dans un PLFSS. L'amendement substitue à cette réforme un processus de concertation avec les acteurs en 2024, en alignement avec les recommandations d'une mission interministérielle. Son adoption révèle une volonté de prudence face aux réformes structurelles du financement : le législateur refuse de verrouiller une modification non stabilisée, qui aurait impacté de façon durable le régime fiscal des entreprises pharmaceutiques sans consensus préalable.
Objet
Ces dispositions proposent une modification des modalités de calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde médicaments (contribution M), visant à asseoir cette contribution sur le chiffre d’affaires net remboursé réalisé par l’ensemble des entreprises pharmaceutiques.
Les conséquences concrètes de ce changement de périmètre n’ont pas fait l’objet d’une évaluation suffisante et de nombreuses questions techniques sont encore à résoudre.
Cette réforme n’a par ailleurs aucun impact sur le financement de la sécurité sociale pour 2024, son entrée en vigueur étant reportée au 1er janvier 2026.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et l’organisation durant l’année 2024 d’une concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués, en vue d’une réforme des modalités de calcul de la contribution M via un prochain PLFSS, comme proposé par le récent rapport de la mission interministérielle relative aux modalités de financement et de régulation des dépenses de produits de santé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).