Amendement n° 1373 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Amendement n° 1328
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L 138-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
II
III. - Alinéa 5
Après la première occurrence de la référence :
L. 5121-1,
insérer les mots :
dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,
IV. - Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Étend le plafond de contribution de 2% aux médicaments de référence bon marché (moins de 5€) non génériqués, pas seulement aux génériques.
Intention : Protéger les médicaments matures bon marché des deux côtés — qu'ils soient génériques ou de marque originale — de la contribution obligatoire excessive, afin de prévenir les ruptures d'approvisionnement en acceptant une perte sèche de recettes pour le système.
L'amendement 1328 plafonnait déjà la contribution des entreprises à 2% du chiffre d'affaires pour les génériques et médicaments sous tarif forfaitaire. Ce sous-amendement l'étend aux médicaments de référence (marque originale) dont le prix fabricant HT reste inférieur à 5€, même s'ils n'ont pas été génériqués. L'enjeu réel : ces médicaments matures, peu rentables et bon marché, connaissent des ruptures d'approvisionnement récurrentes. Le plafond de contribution vise à les rendre viables économiquement en les soustrayant partiellement à la clause de sauvegarde. Le débat implicite oppose la logique de régulation (demander aux entreprises de contribuer au financement du système) à la logique d'accessibilité (laisser viables les produits peu lucratifs mais essentiels). Son adoption signale que le législateur considère que la stabilité d'approvisionnement prime sur l'équité de contribution.
Objet
L'amendement n° 1328 vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent, à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Ce faisant, il vise à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde.
Le présent sous-amendement étend le champ d'application des dispositions proposées, en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros qui ne seraient pas génériqués.
Ce faisant, il vise à mieux protéger du poids de la régulation l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent les difficultés d'approvisionnement observées ces dernières années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).