Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le 3° du II de l’article L. 138‑10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
II. Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 21 à 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
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Supprime la réforme de la clause de sauvegarde pour éviter de pénaliser les médicaments essentiels et innovants.
Intention : Protéger l'accès aux médicaments essentiels en empêchant que le mode de calcul de la clause de sauvegarde ne lèse les industriels produisant des traitements critiques.
L'amendement s'oppose à une réforme qui indexait la contribution des industriels sur le montant remboursé par l'Assurance Maladie. En adoptant ce texte, le législateur refuse de faire porter l'effort financier de la clause de sauvegarde sur les produits les plus critiques (médicaments indispensables, innovants ou pour ALD), car cela reviendrait à taxer davantage les médicaments dont la valeur thérapeutique est la plus haute. Le rejet de la réforme initiale marque une volonté de ne pas créer de désincitation économique pour les produits de santé stratégiques.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la réforme de l'assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments portée par l'article 11 du PLFSS.
En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l'assurance maladie, cette réforme concentre l'effort sur les industriels dont le portefeuille est composé de produits présentant un taux de prise en charge élevé. Tel est le cas des médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients : les médicaments dispensés en ville qui présentent un service médical rendu important ; les médicaments innovants et onéreux dispensés à l'hôpital et pris en charge hors tarification à l'activité ; les médicaments intervenant dans le traitement d'une affection de longue durée.
Cet effet est contraire aux préconisations de la récente commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, qui invitait au contraire à mieux tenir compte de l'intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l'application de la clause de sauvegarde.
La commission invite le Gouvernement à revoir cette réforme sans renoncer à l'objectif d'allègement des contraintes déclaratives pour les entreprises qu'elle entendait poursuivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).