Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment sur l’introduction d’un plafonnement prévu à l’article R. 341‑17 du code de la Sécurité Sociale, dans le cadre du calcul périodique de la pension d’invalidité, ainsi que sur la prolongation de la période de prise en compte des revenus. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer l’impact global du plafonnement, que ce soit sur le versement de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale que du versement de la rente invalidité de prévoyance, ou encore des conséquences en matière d’assurance retraite, des personnes invalides dont le cumul de revenus dépasse le plafond introduit par la réforme. Il portera également sur l’évaluation de l’impact de la prolongation de la période de revenus pris en compte, pour l’ensemble des personnes invalides, et s’attachera à estimer le nombre de perdants potentiels. Enfin il évaluera l’opportunité d’un versement minimal de pension pour les personnes dont le cumul des revenus dépasse le montant du plafond.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer l'impact de la réforme pour créer une pension minimale, afin de protéger le pouvoir d'achat des invalides.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un filet de sécurité financière pour empêcher que la reprise d'activité ne fragilise la situation sociale des personnes en invalidité, en s'opposant à la logique de plafonnement strict.
L'amendement propose d'introduire une obligation d'évaluation de l'impact de la réforme sur le cumul des revenus et de l'invalidité. Il cherche à pallier l'effet de seuil créé par le plafonnement, qui peut priver certains assurés de prestations essentielles (prévoyance, retraite) dès qu'ils dépassent un certain niveau de revenus. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une clause de sauvegarde ou de mécanisme de lissage pour éviter que la réforme ne devienne punitive pour ceux qui reprennent une activité.
Objet
Cet amendement de repli vise à évaluer l’impact de la réforme cumul pension d’invalidité/revenus et l’opportunité de mettre en œuvre le versement d’une pension minimale pour les personnes dépassant le plafond, afin qu’elles puissent bénéficier du maintien des différents avantages (prévoyance, retraite, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).