Amendement n° 1384 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu d’y procéder si l’arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l’article L. 160‑14 ou à l’article L. 324‑1 du présent code.
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
des échelons régionaux et locaux
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Oblige un nouvel examen médical systématique pour les arrêts liés à une ALD jugés injustifiés, entre contrôle et droit à un second avis.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'Assurance Maladie sur les arrêts de travail longs en automatisant la procédure de contre-expertise, tout en déchargeant la loi des détails organisationnels pour faciliter l'action de l'administration.
L'amendement transforme une faculté d'auto-saisine du service médical en une obligation de procédure systématique dès lors qu'une Affection de Longue Durée (ALD) est en jeu. En supprimant les précisions sur l'organisation territoriale (échelons régionaux/locaux) pour les renvoyer au pouvoir réglementaire, le Gouvernement cherche à assouplir la structure de contrôle tout en durcissant le contrôle de l'absence de justification des arrêts de travail. Le rejet de la précision législative sur l'organisation des délégations montre une volonté de garder une flexibilité administrative sur la mise en œuvre du contrôle médical.
Objet
Cet amendement précise les modalités d’auto-saisine du service médical qui peut, au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur, se saisir d’un dossier et procéder à un nouvel examen de l’état de santé de l’assuré. Il prévoit que les services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie effectuent systématiquement un nouvel examen de la situation de l’assuré concerné en cas d’arrêt de travail jugé injustifié par un médecin contrôleur si l’arrêt de travail a été prescrit en lien avec une affection de longue durée.
En outre, cet amendement supprime la précision relative aux échelons régionaux et locaux des services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie au sein desquelles les délégations d’actes pourront être organisées entre praticiens conseils et auxiliaires médicaux. Cette précision n’est en effet pas nécessaire au niveau législatif et pourra être apportée par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).