Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.
Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie.
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Créer une cotisation sur les dividendes des cliniques privées pour financer la Sécurité sociale.
Intention : Faire peser une part du financement du système de santé sur les bénéfices des opérateurs privés qui en tirent avantage, afin de rééquilibrer la contribution respective du secteur lucratif et du secteur public.
L'amendement proposait d'instaurer un prélèvement fiscal ciblé sur les bénéfices distribués aux actionnaires des établissements de santé privés lucratifs, dont le produit aurait été affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Il s'agissait de faire contribuer directement à l'effort de financement de la protection sociale les entreprises sanitaires qui en tirent profit, selon la logique d'une « taxation de rente » : les cliniques privées travaillent avec les patients assurés sociaux mais captent une part croissante des ressources publiques sans en réinjecter proportionnellement dans le système mutualiste. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité n'a pas souhaité instaurer un prélèvement additif sur ce secteur, même marginal ou symbolique.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une cotisation spécifique sur les dividendes générés par les établissements de santé privé à but lucratif et à affecter son produit à la CNAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).