Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Exclut les patients atteints de cancer de la limitation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation hors médecin traitant.
Intention : Garantir l'accès à des arrêts de travail de longue durée pour les patients cancéreux, afin que la lutte contre l'usage abusif de la téléconsultation ne devienne pas une barrière de soins pour les plus vulnérables.
L'amendement intervient pour tempérer une mesure de contrôle de l'absentéisme qui, en limitant la durée des arrêts de travail délivrés par téléconsultation (hors médecin traitant) à 3 jours, risquait de pénaliser les patients les plus fragiles. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la volonté du législateur de lutter contre les abus de la téléconsultation et la nécessité de garantir la continuité des soins pour les pathologies lourdes. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la restriction de durée ne peut s'appliquer de manière uniforme à des patients dont l'état de santé nécessite une gestion de l'arrêt de travail plus longue et stable, indépendamment de la modalité de consultation.
Objet
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle‑ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous‑dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité‑là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre‑ courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’un cancer.
Cet amendement est proposé par la Ligue Contre le Cancer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).