Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361 rect. Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Mme Patricia Demas Article 28 Déposé le 14/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

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Garantit la possibilité de prescrire des arrêts de travail par visioconférence pour les patients fragiles ou isolés.

Intention : Sécuriser le parcours de soins des patients vulnérables en empêchant que la régulation de la téléconsultation ne se transforme en rupture d'accès aux soins essentiels.

L'amendement vise à créer une exception au dispositif de l'article 28 en protégeant l'accès à la téléconsultation pour les populations les plus vulnérables (ALD, maladies chroniques, perte d'autonomie). En intégrant ces catégories, le législateur reconnaît que la dématérialisation de l'acte médical ne doit pas devenir une barrière à l'accès aux soins pour ceux qui, par leur état de santé ou leur situation géographique, sont les plus dépendants de la continuité des soins et de la flexibilité des prescriptions (notamment les arrêts de travail). Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de généraliser la visioconférence comme substitut systématique, mais de l'utiliser comme un outil de maintien de l'accès aux droits pour les publics précaires.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Le présent amendement propose d’exclure du dispositif de cet article les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie.

En effet, alors que la France souffre d’un manque significatif de médecin traitant, le recours à la visioconférence peut être particulière utile notamment pour les populations résidant en zones rurales. Leur enlever cette possibilité représente ainsi une grave perte de chance.

Aussi, cet amendement souhaite que les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie puissent continuer à se voir prescrire un arrêt de travail après consultation de leur médecin traitant par visioconférence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).