Amendement n° 410 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Autorise des arrêts de travail plus longs en téléconsultation hors médecin traitant pour éviter de pénaliser les patients vulnérables.
Intention : Garantir la continuité de la prise en charge médicale pour les patients sans médecin traitant ou en situation d'urgence pathologique en évitant que la restriction de la téléconsultation ne devienne une barrière à l'accès aux soins.
L'amendement vise à tempérer la rigueur du dispositif initial qui limitait strictement la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation hors parcours de soins coordonné. En proposant de renvoyer la définition des exceptions à un décret, l'auteur cherche à protéger les patients en situation de précarité médicale (zones sous-dotées) ou de fragilité pathologique (ALD, cancers), pour qui la téléconsultation n'est pas un confort mais une nécessité d'accès aux soins. Son adoption indique que le législateur accepte de sacrifier une certaine volonté de contrôle de l'absentéisme au profit de la continuité des soins pour les populations les plus exposées.
Objet
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant.
Au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pour échanger avec un professionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année et où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller à contre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
La restriction prévue pour la durée des arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation pourrait de plus pénaliser des populations particulièrement vulnérables, telles que les personnes atteintes d'un cancer. En effet, le cancer présente la spécificité de se déclarer du jour au lendemain, avec une prise en charge thérapeutique proche de l’annonce et difficile à anticiper.
Cet amendement propose donc de ménager des exceptions à la règle fixée par ce nouveau dispositif et renvoie à un décret la liste des situations concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).