Amendement n° 984 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une exception à la limite des 3 jours de téléconsultation pour les salariés vulnérables (handicap, ALD, grossesse).
Intention : Faciliter le maintien de l'accès aux soins et la continuité des arrêts de travail pour les populations dont la pathologie est déjà médicalement certifiée, afin de ne pas pénaliser leur parcours de soin par des contraintes de déplacement.
L'amendement cherche à élargir le cercle des bénéficiaires de la téléconsultation pour les arrêts de travail. Alors que le texte initial restreint l'usage de la téléconsultation pour limiter les abus potentiels, l'amendement soutient que la vulnérabilité médicale (ALD, handicap, grossesse) doit constituer un critère de confiance automatique. Son adoption indique que le législateur accepte de sacrifier une partie du contrôle de la durée des arrêts au profit de l'accessibilité aux soins et de la reconnaissance de la fragilité de certains statuts de santé.
Objet
Deux exceptions sont toutefois prévues :
‑ Si les prescriptions sont réalisées par le médecin traitant du patient (car la connaissance du patient par le médecin traitant lui permet de pouvoir apprécier sa situation via une téléconsultation) ;
‑ ET si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.
Le présent amendement vise à ajouter une 3e exception pour les salariés vulnérables en raison de leur état de santé, c’est‑à‑dire :
o Pour les salariés en situation de handicap (travailleurs handicapés) ;
o Pour les salariés souffrant d’une ALD ; affection de longue durée
o Pour les salariées dont l’état de grossesse est médicalement constaté.
L’idée est de considérer que la réalité de leur vulnérabilité (maladie ou grossesse) a déjà été prouvée en amont (car les procédures de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d’affection de longue durée sont assez complexes) : donc ils doivent pouvoir bénéficier de procédures d’arrêts de travail facilitées par la voie de la téléconsultation, car ils sont souvent amenés à s’absenter de leur travail en raison de leur vulnérabilité.
Par ailleurs, en l’état actuel, ce texte creuse les inégalités pour les zones de déserts médicaux : le recours à la téléconsultation s’avère parfois être l’unique solution pour les salariés malades de pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).