Amendement n° 1165 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret
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Exclut les territoires ultramarins de la limitation des arrêts de travail par téléconsultation pour pallier la désertification médicale.
Intention : Garantir la continuité des soins et le maintien de l'accès au droit à l'arrêt maladie dans les zones où la présence physique d'un médecin est structurellement compromise.
L'amendement vise à créer une exception territoriale à une règle de contrôle de la médecine à distance. Alors que le texte initial cherche à limiter la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (probablement pour lutter contre les abus ou le manque de contrôle physique), l'amendement souligne l'inadaptation d'une règle uniforme face aux réalités géographiques. Le débat, suggéré par l'argumentation, oppose une volonté de régulation nationale de la pratique médicale à une nécessité d'équité territoriale : appliquer la restriction aux Outre-mer reviendrait à transformer un outil de soin (la télémédecine) en un outil de restriction de droits pour les populations les plus isolées.
Objet
Cet article propose de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée maximale de trois jours, sans possibilité de renouvellement. Cette mesure ne prend pas en compte les spécificités des territoires ultramarins, qui sont les plus touchés par la désertification médicale en France.
Les chiffres du ministère de la Santé montrent que la pénurie de professionnels de santé affecte gravement ces territoires. Par exemple, les délais d'attente pour un rendez-vous médical sont nettement plus longs et le nombre de praticiens bien inférieur à celui de l'Hexagone.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Mayotte, la télémédecine est souvent la seule solution accessible pour de nombreux habitants. Les agences régionales de santé développent activement des programmes de télémédecine pour répondre à ce besoin.
Ainsi, cet amendement vise à exclure les territoires ultramarins de la mesure limitative des arrêts de travail par téléconsultation, conformément aux articles 73 et 74 de la Constitution. Cette exclusion est essentielle pour ne pas pénaliser les patients de ces régions déjà confrontés à un accès limité aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).