Amendement n° 1380 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués doivent être utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
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Délègue au décret les modalités de libération des stocks pour empêcher les industriels de les retenir sous prétexte de sanctions.
Intention : Verrouiller l'usage des stocks de sécurité pour empêcher que l'obligation de stockage ne devienne un outil de rétention commerciale par les industriels.
L'amendement transforme une obligation de stockage (passive) en une obligation de mise à disposition (active). En confiant au décret la définition des conditions d'utilisation des stocks, le législateur cherche à neutraliser l'argument de la 'sécurité juridique' utilisé par les industriels pour conserver leurs stocks même en cas de pénurie. Le rejet de la simple obligation de constituer des stocks au profit d'un régime d'utilisation encadré montre que l'intention n'est pas seulement de garantir la présence de produits, mais de garantir leur circulation effective sur le marché en temps de crise.
Objet
Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l'approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive toutefois que l'obligation légale associée et le risque de sanction soient mis en avant par les industriels pour justifier leur refus de libérer les stocks constitués en cas de pénurie.
Le présent amendement vise à préciser le régime applicable aux stocks et à éviter cet écueil, en prévoyant que le décret en Conseil d'État fixant les seuils à respecter fixe également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en situation de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).