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Amendement n° 1382 Sénat

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 46 ter Déposé le 14/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

Ce que ça change · analyse IA

Avance l'application du tiers payant pour le CMG « structure » au 1er septembre 2025, accélérant ainsi la prise en charge.

Intention : Accélérer la mise en œuvre de la protection financière des structures de garde d'enfants en réduisant le délai d'attente pour l'accès au tiers payant.

Cohérence Impact 25/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement propose de reporter au 1^er septembre 2025 plutôt que 2026 l'entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).