Amendement n° 441 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 57
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
chaque année
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une révision annuelle des coefficients géographiques pour les territories ultramarins, afin de corriger leur sous-évaluation chronique et assurer une compensation des surcoûts structurels des établissements de santé.
Intention : Contraindre l'État à réviser annuellement les coefficients géographiques pour corriger la discrimination systémique de financement qui frappe les hôpitaux ultramarins, dont le CHU de La Réunion, et garantir une couverture équitable des surcoûts structurels dans ces territoires.
L'amendement crée une obligation de révision annuelle des coefficients géographiques, dispositif qui ajuste les tarifs des prestations de santé selon les surcoûts régionaux. Le texte initial ne prévoyait qu'une révision par voie réglementaire sans calendrier, ce qui a paralysé les réévaluations aux Outre-mer. À La Réunion, le coefficient n'a augmenté que d'un point depuis sa création, contribuant à un déficit structurel de 50 millions d'euros au CHU (dont 70% imputables à l'État). L'amendement formalise donc une obligation périodique, transformant un droit théorique en contrainte procédurale. Adopté au Sénat, il reflète une reconnaissance que la santé ultramarine n'est pas une question technique de financement mais d'égalité territoriale : sans révision obligatoire, les territoires insulaires et océaniques restent sous-financés de manière structurelle. Le débat sous-jacent oppose une vision de la subsidiarité (l'État décide si et quand revaloriser) à une vision d'obligation de résultat (l'État doit revoir régulièrement pour adapter à la réalité).
Objet
Cet amendement aborde la problématique des coefficients géographiques, surtout dans les territoires ultramarins. Ce dispositif vise à prendre en considération les spécificités de ces territoires, modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle les coûts des prestations exécutées dans ces zones.
Le taux est déterminé par voie réglementaire.
Le projet actuel de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une nouvelle rédaction de la définition de ce coefficient géographique, mais cette modification ne semble pas permettre d'atteindre l'objectif recherché, car aucune contrainte de revalorisation n'est envisagée.
À La Réunion, seule une révision d'un point supplémentaire a été apportée depuis sa création, mettant ainsi en péril le système de santé réunionnais.
Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, établi en 2012, connaît depuis de nombreuses années un déficit structurel, notamment en raison de la sous-évaluation du coefficient actuellement appliqué. Malgré l'adoption d'un plan spécifique de redressement en 2017, le CHU affiche actuellement un déficit de 50 millions d'euros, dont plus des deux tiers sont imputables à un coefficient géographique trop faible et à la non-compensation des mesures liées au SÉGUR. Un nouveau plan d’actions a été mis en place, mais il ne pourra pas suffire à long terme pour compenser les 70% du déficit imputable à l’État. De plus, en tant qu'établissement de référence du sud-ouest de l’océan Indien, le CHU de La Réunion accueille de plus en plus d’évacuations sanitaires depuis sa création. Alors que La Réunion en accueillait 400 il y a 10 ans, le CHU en prendra en charge plus de 1600 cette année. Cette tendance concerne l’ensemble des hôpitaux de La Réunion.
En janvier 2022, le président de la République, suivi du Premier ministre en mars 2022, se sont engagés à revoir à la hausse le coefficient géographique pour les Outre-mer.
À ce jour, rien n'indique que la revalorisation du coefficient géographique à La Réunion est prévue pour l'année 2024.
C'est pourquoi cet amendement vise à établir une révision annuelle de ces coefficients. Cette mesure est cruciale pour répondre aux surcoûts structurels, en particulier pour les territoires ultramarins et insulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).