Amendement n° 1164 rect. Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 57
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
chaque année
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une révision annuelle des coefficients géographiques de la T2A pour les zones à surcoûts (Île-de-France, ultramarins, Corse) plutôt qu'une détermination ponctuelle.
Intention : Assurer que le financement des hôpitaux dans les zones à surcoûts (notamment ultramarins) soit régulièrement réajusté à la hausse pour répondre à l'inflation des coûts, plutôt que de laisser geler les coefficients par inertie administrative.
L'article 23 confère à l'État le pouvoir de fixer des coefficients géographiques compensant les coûts spécifiques liés à la localisation. L'amendement impose une révision annuelle de ces coefficients, là où le texte initial ne prévoyait qu'une détermination initiale. Cet ajustement périodique répond à une tension majeure : les coefficients applicables aux territoires ultramarins n'ont pas été actualisés depuis plusieurs années (2017 pour certains, 2006 pour d'autres), malgré l'augmentation continue des surcoûts structurels. En institutionnalisant l'examen annuel, l'amendement cherche à garantir que le financement hospitalier reste ajusté à la réalité économique des ces territoires, particulièrement ultramarins et insulaires, sans attendre une loi pour réviser ces paramètres techniques.
Objet
L'article 23 propose une réforme du financement des activités hospitalières, réduisant la part de la Tarification à l'Activité (T2A). Il prévoit la détermination par l'État des coefficients géographiques pour les établissements dans certaines zones, notamment l'Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse, afin de compenser les coûts spécifiques liés à leur localisation.
Cet amendement vise à instaurer une révision annuelle de ces coefficients. Cette mesure est cruciale pour répondre aux surcoûts structurels, particulièrement dans les territoires ultramarins et insulaires.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins les suivants :
27% en Guadeloupe et en Martinique ; 29% en Guyane ; 31% à La Réunion et à Mayotte
Mais ils n'ont pas été actualisés depuis 2017, voire 2006 pour certains. Cette stagnation ne reflète pas les défis croissants auxquels sont confrontés les établissements de santé de ces régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).